spanska-franska översättning av parte contratante

partie
L'Union européenne est une partie contractante de cette commission. La Comunidad es parte contratante de dicha Convención. La Fédération de Russie n'est pas partie à cette convention. La Federación de Rusia no es parte contratante de ese Convenio. L'article 24 du Traité prévoit que l'Union européenne est la partie contractante. El artículo 24 del Tratado establece que la Unión Europea es la parte contratante.